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Conditions générales Pour être accepté au sein du programme d'affiliation de Netissime, je m'engage à respecter les termes et les conditions figurant dans le présent contrat. Contrat Affilié Netissime Contrat établi entre : Netissime– ELB Multimedia, société au capital de 26 000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue Jean Bourgey 69 100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 429 999 030, ci-après « Netissime » Et Vous ou «l’Affilié» Ci-après conjointement appelés « les Parties » IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : A. Le programme d’Affiliation de Netissime exploite un service qui vous permet de gagner de l’argent en plaçant sur votre site Internet, un lien vers le site de Netissime (www.netissime.com ) sous forme de lien texte ou de bannière publicitaire. B. Afin de bénéficier de ce service, vous devez accepter l'ensemble des clauses du présent Contrat pour être admis en qualité d’Affilié Netissime. Veuillez lire le présent Contrat attentivement. En cochant la case "Je suis d'accord avec les termes et les conditions du présent contrat" et en cliquant ensuite sur le bouton « Soumettre», vous acceptez l'ensemble des dispositions du présent Contrat. A défaut d'accepter l'ensemble de ces dispositions, vous ne serez pas autorisé à bénéficier de ce service. C. Pour devenir Affilié, vous devez être accepté par l’équipe du programme d’affiliation de Netissime. Vous serez informé de votre acceptation en qualité d’Affilié par courrier électronique. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. DEFINITIONS Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants: 1. « Programme d'Affiliation » désigne le programme exploité par Netissime sur le site www.affination.info et auquel l’Affilié peut souscrire. 2. « Clic » désigne tout clic d'un Visiteur Unique sur un lien intégré au Site de l’Affilié et orientant le Visiteur Unique vers le site de Netissime : www.netissime.com 3. « Transaction/vente » désigne une commande de produit ou service proposé sur le site de Netissime, effectuée par un Visiteur Unique connecté au site www.netissime.com directement à partir du site de l’Affilié. 4. « Trafic » désigne l'ensemble des Clics et des Transactions/ventes valables. 5. « Trafic Artificiel » désigne indistinctement tout Clic ou Transaction invalides, provenant, notamment, d’ouvertures automatiques, de robots, de demandes par e-mail ou forum de discussion, de générateurs de scripts, plaçant des liens sur d’autres sites web que celui de Netissime (www.netissime.com), les Clics non générés par un navigateur, les Clics non précédés d’un acte actif d’un Visiteur Unique souhaitant se connecter à un certain site et les clics enfreignant la politique de mots clés ou les règles décrites sur le site Internet du programme d’affiliation de Netissime : www.affination.info . 6. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne des droits similaires ou équivalents, quel que soit le pays dans lequel ils sont créés, y compris, notamment (i) les droits sur les brevets, dessins et modèles, marques, droits d’auteur, droits sur les bases de données, topographies de produits semi-conducteurs, noms commerciaux, y compris le bénéfice de tout enregistrement et dépôt des éléments susmentionnés et tous droits similaires ; (ii) les droits similaires à l’action en concurrence déloyale et en parasitisme ; et (iii) tous secrets commerciaux, obligations de confidentialité et autres droits de propriété y compris les droits sur le savoir-faire et autres informations techniques. Les termes définis au masculin peuvent s’entendre au féminin et les termes définis au singulier peuvent s’entendre au pluriel et inversement. 2. LE SERVICE 1. L'Affilié est autorisé à placer sur son site internet des liens vers le site de Netissime : www.netissime.com . 2. Le Programme d’Affiliation de Netissime peut être modifié ou résilié à tout moment. Toute information relative au Programme d'Affiliation de Netissime est disponible sur le site Internet www.affination.info. L'Affilié doit se tenir personnellement informé des éventuels changements affectant le Programme d'Affiliation, notamment si le service d’affiliation de Netissime a supprimé certaines catégories de produit ou a modifié les conditions de rémunération des Affiliés. L’Affilié doit respecter les obligations du Programme d’Affiliation, y compris, notamment, les dispositions relatives à la nature et au contenu du site web de l’Affilié et l’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ou autre. 3. Le service d’affiliation de Netissime se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service par notification adressée à l’Affilié avec effet immédiat. L'Affilié se verra notifier ledit changement par courrier électronique. En cas de refus de l’Affilié des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le service et supprimer les liens vers le site de Netissime : www.netissime.com. 3. OBLIGATIONS DE L’AFFILIE 1. L’Affilié est seul responsable de son site Internet et de son contenu et doit s'assurer qu'il respecte en tous points les lois et réglementations applicables. 2. Si l’Affilié est une personne physique, il doit avoir au moins 18 ans. Si ce n’est pas le cas, un parent ou le tuteur devra donner son accord à son adhésion au service d’affiliation de Netissime; toute adhésion d’un Affilié n’ayant pas 18 ans effectuée sans cet accord ne sera pas valable. 3. L’Affilié garantit que les informations fournies au service d’affiliation de Netissime sur lui-même et son site web sont exactes. L’Affilié devra immédiatement informer le service d’affiliation de Netissime de toute modification des informations, en les mettant à jour sur le site www.affination.info. Si l’Affilié est une société, elle doit communiquer au service d’affiliation de Netissime sa dénomination sociale, son numéro RCS, l’adresse du siège social, l’adresse d’exploitation (si différente) et le numéro de TVA, si la société est enregistrée. 4. L’Affilié garantit que les droits sur les informations et le contenu de son site web lui appartiennent ou que leur propriétaire a donné son accord explicite à leur publication. L’Affilié garantit en outre que les informations et le contenu de son site web ne contrefont pas les droits des tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, et que ces informations et contenu ne sont ni injurieux, ni interdits ni sujets à caution. 5. L’Affilié ne doit en aucune manière générer ou contribuer à générer du Trafic Artificiel vers le site de Netissime : www.netissime.com. 6. L’Affilié doit immédiatement informer le service d’affiliation de Netissime de toute mauvaise utilisation, réelle ou suspectée, des liens de l’Affilié vers le site du programme d’affiliation: www.affination.info. 4. OBLIGATIONS DE NETISSIME 1. Par le présent contrat, Netissime met à la disposition de l'Affilié un accès à son programme d'affiliation sur le site www.affination.info. 2. Le service d’affiliation de Netissime assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site Affilié vers le site www.netissime.com, conformément aux dispositions du présent contrat. 3. Le service d’affiliation de Netissime collectera et paiera directement à l'Affilié tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après. 5. RÉMUNÉRATION 1. Le service d’affiliation de Netissime s’engage à contrôler et à enregistrer le Trafic généré par le site de l’Affilié vers le site www.netissime.com. 2. Le service d’affiliation de Netissime collectera et paiera à l’Affilié tout montant dû en application du présent Contrat. 6. RÉMUNÉRATION 1. Les conditions de rémunération du Programme d'Affiliation de Netissime sont présentées sur le site Internet www.affination.info et s’appliquent à tout moment. Par conséquent, l’Affilié accepte l’«auto-facturation», ce qui signifie que le service d’affiliation de Netissime créera une facture pour le compte de l’Affilié. La TVA (le cas échéant) sera ajoutée à la somme mentionnée sur le site de www.affination.info. 2. Les paiements des montants cumulés des rémunérations dues à l’Affilié interviendront au terme de chaque mois, dès lors que l’Affilié a généré du Trafic valable. 3. Les commissions seront payées lorsque le montant des transactions atteindra le montant minimal de paiement défini par l’Affilié lors du paramétrage de son compte affilié. Si le montant cumulé des commissions dues n'a pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur la période suivante, au terme de laquelle il sera procédé comme décrit ci-dessus. Le montant des commissions dues est alors calculé sur la base du Trafic total généré jusqu’au dernier jour des deux mois précédents le mois de paiement. Les montants cumulés ne donneront pas droit à paiement d'intérêts. 4. Aucune disposition du Contrat ne crée ou n’est réputée créer un partenariat ou une relation d’employeur – employé entre Netissime et l’Affilié. 5. Le versement sera fait à l’Affilié par virement bancaire, par chèque ou par Paypal. Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, l’Affilié doit préciser sur le site du programme d’affiliation de Netissime (www.affination.info) les informations relatives à son compte bancaire et notamment le nom et l’agence de la banque et le code SWIFT de l'agence bancaire qui le gère ainsi que le RIB complet du compte bancaire. Dans le cadre d’un paiement par chèque, l’Affilié doit préciser l’ordre auquel le chèque doit être adressé. Dans le cadre d’un paiement par Paypal, l’Affilié doit préciser l’adresse e-mail de son compte Paypal. 6. L’Affilié est responsable du paiement de toute taxe ou charge sociale exigible au titre des montants versés à son profit par le service d’affiliation de Netissime. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE NETISSIME 1. Aucune disposition du Contrat n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Netissime en cas de (i) faute intentionnelle ou faute lourde ; (ii) décès ou préjudice corporel causé par sa négligence; ou (iii) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi. 2. Sous réserve des dispositions de l’article 6.1, Netissime ne sera pas responsable des pertes et dommages suivants (qu’ils soient prévisibles, connus ou autres), lesquels sont réputés constituer des dommages indirects : (i) perte de chiffre d’affaires ; (ii) perte de bénéfices réalisés ou anticipés (dont la perte de bénéfices sur les contrats) ; (iii) perte d’utilisation de sommes d’argent ; (iv) perte d’économies anticipées ; (v) perte d’activité ; (vi) perte d’opportunités ; (vii) perte de clientèle ; (viii) perte de réputation ; (ix) perte, altération ou dommage aux données, systèmes ou programmes ; (x) interruption du service ; (xi) défauts des systèmes de sécurité ou virus ou autres programmes dommageables au sein des services du programme d’affiliation de Netissime ou tout dommage causé par des virus ou composants du service, des logiciels de l’Affilié et/ou son site web ; (xii) toute erreur dans la mise en oeuvre des liens vers le site de l’Affilié ou des fonctions spécifiques des liens ; ou (xiii) tout(e) perte ou dommage indirect(e) ou consécutif(-ve), quelle qu’en soit la cause, (y compris, pour éviter toute ambiguïté, lorsque ces pertes ou dommages sont du même type que ceux mentionnés dans le présent article 6.3). 3. Sous réserve des dispositions de l’article 6.1, la responsabilité globale de Netissime ne saurait excéder 100% du total des redevances payables au titre du Contrat. 8. DUREE ET RESILIATION 1. Le présent Contrat prend effet à compter de Votre Acceptation par le service d’affiliation de Netissime et est conclu pour une durée indéterminée. 2. L’Affilié peut résilier à tout moment le présent Contrat avec effet immédiat. En cas de résiliation, l’Affilié doit cesser immédiatement de faire usage du service et supprimer les liens vers le Site de Netissime : www.netissime.com . 3. Le service d’affiliation de Netissime peut résilier de plein droit le présent Contrat et/ou suspendre l’accès de l’Affilié au Programme d’Affiliation si : - Le service d’affiliation de Netissime considère que l’Affilié ou le contenu de son site est incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs : sites à caratère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. - L’Affilié a agi frauduleusement ou illégalement ou s'il a généré ou favorisé le développement de Trafic Artificiel vers le Site de Netissime (www.netissime.com) ou s'il a manqué à l'une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat. 4. A la résiliation du Contrat, le service d’affiliation de Netissime en informera immédiatement l’Affilié via le site du programme d’affiliation (www.affination.info ) et l’Affilié devra immédiatement cesser d’utiliser le service et supprimer les liens vers le Site de Netissime : www.netissime.com. 5. Le Contrat expire immédiatement dès sa résiliation et aucune autre commission ne sera versée à l’Affilié pour le programme d’affiliation, en dehors des sommes valablement dues à l’Affilié. 9. GARANTIE L'Affilié garantit Netissime contre toute responsabilité, procédure, coût, dommage, perte et dépense à la charge de Netissime résultant du contenu du site de l’Affilié (y compris d’une publicité sur le site de l’Affilié en violation de toute obligation qu’il peut avoir envers d’autres publicitaires) ou de toute transmission d'informations incorrectes ou inexactes données par l’Affilié au service d’affiliation de Netissime, de tout autre manquement au présent Contrat ou d’une autre négligence ou faute de l’Affilié, y compris notamment, de l’utilisation inappropriée, négligente ou non autorisée des services du programme d’affiliation de Netissime par l’Affilié et de problèmes techniques ou pertes de données causés par l’Affilié au programme d’affiliation de Netissime. 10. CESSION L'Affilié ne peut transmettre ou donner en garantie à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant du présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable du service d’affiliation de Netissime. Sous réserve d'en être informé préalablement par courrier électronique, l'Affilié accepte que le service d’affiliation de Netissime puisse transmettre à un tiers ses droits et obligations résultant du présent Contrat et divulguer ou transférer à un tiers des informations relatives au site, aux adresses e-mails et autres données non personnelles de l’Affilié. 11. DECLARATION L'Affilié déclare accepter la publication de son nom et de l'adresse de son site Internet etc. sur le site Internet du programme d’affiliation de Netissime (www.affination.info) et l’envoi par le service d’affiliation de Netissime des lettres d'information et autres documents marketing / promotionnels à l’adresse électronique de l’Affilié ainsi que l’utilisation des informations qu’il a données à des fins marketing. 12. UTILISATION DES DONNEES 1. En concluant le présent Contrat, l’Affilié reconnaît que les informations le concernant, concernant ses salariés et ses clients fournies au service d’affiliation de Netissime dans le cadre du présent Contrat (ci-après les « Données ») peuvent être traitées par (i) le service d’affiliation de Netissime et (ii) ses sous-traitants et mandataires dans le cadre de la fourniture, du support et de la maintenance des services. 2. L’Affilié confirme son obligation d’informer ses salariés et clients de ce traitement de Données et il garantit que ces salariés et clients ont bien donné leur accord quant à ce traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE Netissime détient [ou a une licence pour utiliser] tous les Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits qui subsistent ou résultent du service ou des logiciels nécessaires au service. L'Affilié reconnaît expressément qu'il ne devient titulaire par le présent Contrat d'aucun droit de propriété ou licence autre que les droits d'utiliser les liens vers le Site de Netissime (www.netissime.com) dans les conditions des présentes. 14. FAUSSE DECLARATION 1. L’Affilié n’aura aucun recours concernant des déclarations (écrites ou orales) qui lui auraient été faites et sur lesquelles il se serait fondé pour conclure le présent Contrat (ci-après les « Fausses Déclarations »), car la responsabilité de Netissime à l’égard de l’Affilié est limitée à ce qui est expressément prévu dans les présentes. 2. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de Netissime en cas de Fausse Déclaration faite de mauvaise foi par le service d’affiliation de Netissime. 3. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut la responsabilité de Netissime en cas de Fausse Déclaration fondamentale, y compris une fausse déclaration concernant un élément fondamental quant à la capacité du service d’affiliation de Netissime à remplir ses obligations au titre des présentes, mais cette responsabilité sera limitée conformément à l’Article 6.5. 4. L’Affilié reconnaît et accepte qu’aucune déclaration n’a été faite avant la conclusion du Contrat et que, en concluant le Contrat, il ne se fonde pas sur une déclaration, garantie ou autre (par négligence ou non) d’une personne (partie au Contrat ou non), à l’exception de ce qui est expressément exposé dans le présent Contrat. Il n’aura d’ailleurs aucun recours à cet égard. 15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS L’invalidité ou l’inopposabilité de toute disposition, en tout ou partie, ou d’un droit concédé en vertu du présent Contrat, ne saurait affecter la validité ou l’opposabilité des autres dispositions ou droits ou du reste de la disposition ou du droit en question, qui resteront en vigueur, à l’exception de la partie invalide ou inopposable. Si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat était ou devenait invalide ou inopposable, les Parties devront se mettre d’accord sur les modifications nécessaires et raisonnables à apporter afin de maintenir les intérêts et les objectifs des parties tels qu’ils étaient au jour de la signature des présentes. 16. INTEGRALITE DE L’ACCORD En application de l’article 13, le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tous engagements, ententes ou accords antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties concernant les obligations et responsabilités de Netissime relatives à la fourniture ou la fourniture supposée, la non-fourniture ou le retard quant à l’exécution des services en vertu du présent Contrat. 17. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS 1. Netissime ne sera pas responsable de la légalité de son programme d’affiliation dans d’autres pays que la France. L’Affilié est seul responsable de la légalité de l’utilisation du service si celui-ci s’est inscrit au programme d’affiliation de Netissime à partir d’un autre pays que la France ou si le site web de l’Affilié se trouve sur un serveur situé dans un autre pays que la France. 2. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie 3. Si un différend devait survenir entre les Parties relativement au présent Contrat, celles-ci s'engagent à tenter de trouver une solution amiable conformément à la Procédure de Médiation du Centre de Résolution des Litiges (ci-après le « CRL ») ou toute autre procédure de médiation dont les parties pourront convenir par écrit. 4. Pour lancer une procédure de médiation, une partie doit remettre une notification écrite (ci-après la « Notification CRL ») à l’autre partie demandant une médiation conformément au présent article. La médiation devra avoir lieu dans les 28 jours de la remise de la Notification CRL. En cas de problème sur lequel les parties ne peuvent trouver un accord dans les 14 jours de la remise de ladite Notification, le CRL (ou tout autre organisme de règlement des litiges dont les parties pourront convenir) tranchera, à la demande de l’une des parties, le problème en question, après consultation des parties. Je suis d'accord avec les conditions générales
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Ce programme d'affiliation est totalement gratuit. Aucune connaissance technique n'est requise pour l'utiliser. Il vous suffit juste de vous inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet .

Comment ça marche?
Suite à votre inscription au programme, vous allez recevoir un code pour accéder à votre propre interface. Depuis votre compte affilié, vous pourrez choisir les éléments promotionnels que vous souhaitez afficher sur votre site (bannières, liens, texte html...). En retour, vous recevrez des commissions sur les ventes générées par vos visiteurs sur le site www.netissime.com !

Statistiques

514 sites inscrits
485 affiliés
19236 affichages
126 publicités

Les chiffres

Pallier minimum : 50€
Moyens de paiements
Chéque
Virement
Paypal

Parrainez ! Gagnez jusqu’ à 20% des comissions de votre filleuil

Quelques informations sur le programme

Commissions: jusqu'à 300 € pour une seule vente

Noms de domaine : 30 % sur le prix de vente
Pack E-Mail Pro 1 Go : 30 % sur le prix de vente
Pack E-Mail Pro 5 Go : 30 % sur le prix de vente
Pack E-Mail Pro 10 Go : 30 % sur le prix de vente
Pack E-Mail Pro 20 Go : 30 % sur le prix de vente
Pack Smart : 30 % sur le prix de vente
Pack Discount : 30 % sur le prix de vente
Pack Pro : 30 % sur le prix de vente
Pack Sécurisé : 30 % sur le prix de vente
Certificat SSL : 20 % sur le prix de vente
Pack E-commerce : 20 % sur le prix de vente
VPS Linux : 33 % sur le prix de vente
DDS (Linux ou Windows) : 20 % sur le prix de vente
DDS MAXX : 20 % sur le prix de vente
Serveur Atom : 15 % sur le prix de vente
Serveur First : 15 % sur le prix de vente
Serveur Solution Pro : 10 % sur le prix de vente
Serveur Solution Premium : 10 % sur le prix de vente
Serveur Solution Premium + : 10 % sur le prix de vente
Solution Housing : 15 % sur le prix de vente

Durée du cookie : 45 jours

Paiement : par Paypal our virement bancaire

Inscription | Identification | Conditions générales d' utilisation

Gagnez jusqu’ à 300 € par vente. Pallier de paiement à partir de 50 € via Chèque, virement bancaire ou compte Paypal

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